contrats initiative emploi
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
Les contrats initiative emploi ont été mis en place par la loi du 4 août 1995 afin de faciliter l'insertion dans l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès au travail. Actuellement, l'employeur souhaitant que le bénéficiaire d'un contrat initiative emploi, CIE, enchaîne sur un contrat de travail à durée indéterminée avant le terme initialement fixé par la convention CIE est dans l'obligation de reverser à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré. Aussi M. Eric Doligé souhaite-t-il demander à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité s'il ne serait pas possible d'envisager le non-remboursement des cotisations dans le cas où l'insertion est effective avant le terme du contrat prévu à cet effet.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 22 juin 1998
Date de clôture :
1er octobre 2001
Fin de mandat