Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'étendue du champ d'application de l'assujettissement à la taxe professionnelle. Il résulte en effet des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts que « la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ». Or une activité de sous-location d'immeuble ne relève pas du régime des bénéfices non commerciaux, au sens de l'article 92 du code général des impôts. Tirant argument de ce dernier texte, on pourrait en conclure qu'une personne morale ou physique, locataire à titre principal d'un immeuble nu, serait assujettie à la taxe professionnelle en cas de sous-location dudit immeuble. Or on peut également considérer que la sous-location relève de la simple question de patrimoine et qu'elle ne serait pas à ce titre assujettie à la taxe professionnelle. Il demande donc en conséquence si l'activité de sous-location entraîne systématiquement l'imposition du locataire principal ou si c'est la régularité de l'acte et l'ampleur des moyens matériels ou intellectuels employés qui déterminent son assujettissement.