Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de l'avenir de l'existence et du développement des unions ou fédérations de la mutualité agricole. En effet, le projet de modification du livre VII nouveau du code rural tend à remettre en cause leur existence en instituant des incompatibilités entre les fonctions d'administrateur, directeur et agent comptable exercées conjointement pour la mutualité sociale agricole et les assurances mutuelles agricoles. Si la refonte du livre VII est motivée par une volonté de clarification des dispositions actuelles au plan juridique, il n'en demeure pas moins qu'une incompatibilité de fonction entre les deux branches de la mutualité agricole serait créée. Il lui demande ce qu'il compte faire afin que le caractère d'organisme de mutualité, visé par la loi n° 66-958 du 26 février 1966, ne soit pas remis en cause par les dispositions du projet de loi suscité.