Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur la particularité des contrats de travail des directeurs d'office du tourisme EPIC (établissement public industriel et commercial). Les offices du tourisme EPIC, au nombre de cinquante, sont gérés suivant le code des collectivités territoriales. Mais pour la fonction de directeur, contrairement aux EPIC dans les domaines du transport, de la culture, des pompes funèbres, de la santé..., une particularité réside dans le fait que son contrat de travail (art. 142-13 du code des collectivités territoriales), sans être un contrat à durée déterminée, peut être interrompu tous les deux ans. C'est ainsi qu'il arrive que des cadres en fonction dans un office du tourisme, association loi 1901 ou dans une SEM, possédant un contrat de travail à durée indéterminée, soient transférés dans une structure EPIC avec un nouveau contrat qui peut être interrompu au bout de deux ans. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que cette disposition soit abrogée.