taxes foncières
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pierre Hellier souhaite faire part à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des contraintes et des restrictions d'usage agricole qui pèsent sur les parcelles situées dans le périmètre des captages et forages effectués par les services d'eau. En effet, ces contraintes entraînent une baisse sensible de la valeur locative desdites terres, susceptibles de justifier un déclassement cadastral de ces parcelles. Il lui demande donc de lui faire savoir si des mesures pourraient être envisagées pour aboutir à une diminution des taxes foncières qui frappent les parcelles sises dans les périmètres de protection des eaux.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998