taux
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Les propriétaires de bâtiments agricoles et autres bâtiments de ferme n'ont pas la possibilité d'augmenter les loyers, ceux-ci étant bloqués par des arrêtés préfectoraux relatifs aux fermages. Or le niveau de ces fermages est généralement insuffisant pour permettre aux propriétaires d'assumer correctement l'entretien de leurs immeubles. Il serait toutefois souhaitable que la conservation, voire l'amélioration des sièges d'exploitation puissent être effectuées par le bailleur afin d'offrir aux exploitants, en particulier aux jeunes agriculteurs, de meilleures conditions de travail et de logement. A cet effet, M. Pierre Hellier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si des mesures pourraient être prises pour ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable sur les travaux d'entretien et d'amélioration des bâtiments de ferme qui sont loués.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 8 février 1999