Réponse publiée le 6 octobre 1997 (Erratum publié le 20 octobre 1997)

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de Mme le garde des sceaux sur les problèmes rencontrés par les structures d'accueil de jeunes en difficulté, et notamment sur le statut fiscal des lieux de vie. Les structures d'accueil non traditionnel appelées communément lieux de vie-lieux d'accueil n'apparaissent dans aucun texte législatif ou réglementaire. Seule une circulaire du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 27 janvier 1983 leur confère une forme de reconnaissance en permettant trois types de statut ; le statut d'assistante maternelle, d'établissement ou connexe à un établissement, celui de tiers ou personne digne de confiance. Créées il y a vingt ans dans la mouvance de l'anti-psychiatrie, ces structures à caractère expérimental se sont développées à côté des dispositifs traditionnels en proposant une prise en charge différente, basée sur le « vivre avec», destinée à des publics hétérogènes jeunes ou adultes. Le garde des sceaux a été interpellé à plusieurs reprises sur les difficultés rencontrées par ces structures qui accueillent un public hétérogène. La prise en compte de leur spécificité est une préoccupation qui a prévalu lors des discussions relatives à leur intégration dans le projet de réactualisation de la loi n° 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Saisie par les représentants des principaux réseaux de lieux de vie, la direction de l'action sociale du ministère de la santé et des affaires sociales a mis en place en janvier 1996 un premier groupe de travail chargé de réfléchir et d'émettre des propositions en matière d'identification, d'agrément et de statut de ces structures. Le ministère de la justice y participe au même titre que les représentants des institutions publiques concernées. La première étape de la réflexion s'est achevée. Le travail se poursuit actuellement sous la responsabilité de la direction de la sécurité sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité autour des aspects concernant le statut des accueillants ainsi que leur protection sociale. La diversité des formules d'accueil, la pluralité des modes de financement (quatre secteurs font appel aux lieux de vie-lieux d'accueil : l'aide sociale à l'enfance, la protection judiciaire de la jeunesse, les institutions médico-sociales, les services de psychiatrie des établissements hospitaliers) exigent que soit clarifié et adapté le statut fiscal des lieux de vie. Les services de législation fiscale du ministère du budget seront saisis de ces problèmes. Leur présence au sein du groupe de travail est souhaitée par la direction de la sécurité sociale chargée du pilotage de ce groupe. L'honorable parlementaire peut être assuré que les services de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, soucieux de remplir leur mission de service public, poursuivront leur action pour qu'aboutisse la mise en place d'un régime fiscal adpaté à la spécificité des prises en charge dans les structures d'accueil des jeunes en difficulté.