Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection des droits de tous les travailleurs immigrés et les membres de leurs familles. Des différents éléments qui ont été portés à sa connaissance, il apparaît que de nombreuses prestations sociales sont aujourd'hui réservées par la législation aux seuls nationaux. Alors que ces allocations sont financées pour l'essentiel par le budget de l'Etat et la fiscalité à laquelle, directe ou indirecte, sont assujettis les Français comme les étrangers, sans que ces derniers ne bénéficient d'aucune exonération, il s'interroge sur la constitutionnalité de ces restrictions qui mettent en cause le principe de l'égalité devant les droits sociaux. Devant cette situation, il lui demande de l'informer de la réflexion du Gouvernement quant à la ratification possible pour la France, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs immigrés et les membres de leur famille adoptée par l'assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 45/158 du 18 décembre 1990.