droits d'enregistrement
Question de :
M. Robert Hue
Val-d'Oise (5e circonscription) - Communiste
M. Robert Hue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disparité de traitement existant sur le plan fiscal entre le testament-partage et le testament ordinaire. Un testament par lequel une personne a distribué gratuitement ses biens à ses héritiers est un testament-partage si elle a des descendants et un testament ordinaire si elle n'en a pas. Ces deux types de contrats unilatéraux et révocables produisent le même effet juridique mais ne suivent pas le même régime fiscal. Les testaments ordinaires sont enregistrés au droit fixe tandis que le versement d'un droit de partage et d'un droit de soulte beaucoup plus élevés est exigé pour enregistrer les testaments-partages. Il lui demande donc quels motifs peuvent éventuellement venir justifier cette disparité et si elle entend prendre des mesures afin d'y remédier.
Auteur : M. Robert Hue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998