Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la circulaire du 17 février 1998, relative à l'application de l'article 19 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Cet article modifie en effet l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature en ce qui concerne le contenu des études d'impact des projets d'aménagement. Depuis le 1er août 1997, outre les éléments prévus par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, d'autres éléments devront désormais être étudiés et présentés dans l'étude d'impact. Ainsi, pour tous les projets requérant une étude d'impact, il est notamment prévu « une étude des effets du projet sur la santé et la présentation des mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet pour l'environnement et la santé ». Le contenu de l'étude d'impact en matière d'installations classées, dans le cadre de l'article 3, 4/ du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1976, est défini par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les modifications apportées au contenu de l'édute d'impact par la circulaire citée en référence ne sont aucunement applicables aux études d'impact relevant du domaine de la législation relative aux installations classées.