UGAP
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés extrêmement sérieuses qui résultent des contraintes multiples et nouvelles imposées à leur établissement et que rencontrent depuis plusieurs mois les salariés de l'UGAP (Union des groupements d'achats publics). De récents événements (mise en examen pour délit de favoritisme de deux membres du conseil de direction de l'UGAP) ainsi que le durcissement des règles du code des marchés publics ou encore les directives de Bruxelles remettant en cause la circulaire Alphandéry de 1993 autorisant la multi-attribution ont affecté profondément le fonctionnement de l'UGAP. L'inspecteur général des finances vient par ailleurs de rendre un rapport qui n'a pas encore été rendu public. A la lumière des conclusions de ce rapport et compte tenu des nombreuses démarches effectuées par les personnels de l'UGAP, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour assurer la pérennité de tous les emplois à l'UGAP et éviter, à court terme, l'asphyxie totale de l'établissement.
Réponse publiée le 3 août 1998
Une procédure judiciaire en cours, concernant les achats de la direction des constructions navales à Toulon, a conduit à mettre en cause la régularité des procédures de passation de certains marchés de l'UGAP. Dès décembre dernier, le Gouvernement a demandé à l'union, d'une part, la cessation immédiate de la passation de marchés selon des procédures susceptibles d'être critiquables au regard du code des marchés publics auquel cet établissement est soumis par son décret statutaire, d'autre part, la passation aussi rapide que possible de nouveaux marchés pour assurer l'approvisionnement des administrations et collectivités qui ont recours à ses services. L'Etat attend que l'UGAP, qui restera un établissement public, continue d'offrir, dans le plus strict respect des règles de droit, le meilleur service aux acheteurs publics. Un nouveau président, M. Olivier Bailly, vient d'être nommé et a pour mission d'élaborer rapidement, dans la concertation sociale et la transparence, un plan stratégique répondant à cet objectif et visant à créer les conditions d'une relance de l'activité afin de préserver au mieux l'emploi.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 3 août 1998