paiement des pensions
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les vives inquiétudes formulées par les retraités d'Afrique (zone franc) concernant l'avenir de leurs retraites dans la perspective du prochain passage à la monnaie unique. Après avoir subi de plein fouet la dévaluation du Franc CFA, ces personnes redoutent une nouvelle dévaluation du fait du passage à l'euro, laquelle aurait des effets néfastes pour leurs retraites. En effet, malgré les conclusions du rapport Leroy de 1996, la situation financière des douze caisses africaines ne semble pas très bonne ni leur gestion satisfaisante, et les exemples de dysfonctionnements constatés par les retraités du Tchad, de Centrafrique, du Congo et du Cameroun sont légion. La pérennité des retraites africaines et notamment la réciprocité ne semble plus assurée. Dans ces conditions, les retraités d'Afrique demandent la reprise de la gestion de ces retraites par un organisme français, avant le passage à l'euro. Cette revendication, soutenue par Lagaco depuis quatre ans, serait d'ailleurs sans conséquences pour le budget de la nation car les caisses africaines perçoivent depuis leur création des cotisations leur permettant de faire face aux échéances. Il y a donc un capital constitutif qui devrait être transféré à l'organisme repreneur puisque lesdites caisses se trouveraient alors libérées du service de la dette. Dans le cas contraire, une solution serait de retenir par préciput le capital équivalent sur les aides et dons distribués chaque année. Dans ces conditions, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine et quelles mesures concrètes il entend prendre pour assurer la pérennité des revenus des retraités d'Afrique.
Réponse publiée le 21 septembre 1998
Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les pensions et rentes dues par les caisses africaines de protection sociale à nos compatriotes qui ont exercé tout ou partie de leur activité professionnelle en zone CFA sont calculées et liquidées en France CFA. La question de leur conversion en une autre devise - en l'occurrence le franc français puis à terme l'Euro - se pose donc lorsque lesdites prestations sont versées en France. A cet égard, un accord est intervenu début juillet 1998 entre la France et ses partenaires européens aux termes duquel les accords budgétaires conclus entre la France et les Etats de la zone franc déterminant les modalités de convertibilité du Franc CFA seront maintenus après le passage à l'euro ; la France continuera donc d'être le garant de la convertibilité du franc CFA. S'agissant de la dévaluation du franc CFA de janvier 1994, l'honorable parlementaire n'ignore pas qu'elle a eu des effets positifs dans certains pays, ce qui a permis un assainissement de la situation financière des caisses ; malheureusement, dans d'autres pays, elle n'a pas produit les effets escomptés. Quoiqu'il en soit, la France ne ménage pas ses efforts pour faire respecter les accords bilatéraux qu'elle a conclus avec plusieurs pays de la zone franc, en intervenant à tous les niveaux, ce qui permet des avancées sur de nombreux dossiers de retraités. Pour l'avenir, le Gouvernement n'envisage pas de faire assurer par un organisme français la gestion des retraites dues par les caisses africaines. En effet, les rentes et pensions sont la contrepartie de cotisations encaissées par les régimes locaux de sécurité sociale ; il n'appartient donc pas aux caisses françaises de s'y substituer dans la mesure où ce n'est conforme ni à leur domaine de compétence ni à leur mode de financement. Mais, très soucieux de la situation de ses ressortissants, le Gouvernement fait porter ses efforts, sur le plan politique, par l'évocation systématique et régulière de cette question lors de tous les entretiens ministériels bilatéraux, et sur le plan juridique puisqu'il a entrepris la renégociation de certaines conventions de sécurité sociale liant la France et ses partenaires africains.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 21 septembre 1998