allocations familiales
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nombreuses propositions contenues dans le rapport de la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, et en particulier la possibilité de mettre en oeuvre, « dans chaque cas d'espèce qui le justifie, des procédures de suppression, suspension ou mise sous tutelle des prestations sociales déjà prévues par les textes ». Il lui demande quels sont ses sentiments sur ce point précis, qui touche un domaine propre à susciter la responsabilisation des parents.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998