Question écrite n° 15992 :
allocations familiales

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nombreuses propositions contenues dans le rapport de la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, et en particulier la possibilité de mettre en oeuvre, « dans chaque cas d'espèce qui le justifie, des procédures de suppression, suspension ou mise sous tutelle des prestations sociales déjà prévues par les textes ». Il lui demande quels sont ses sentiments sur ce point précis, qui touche un domaine propre à susciter la responsabilisation des parents.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998

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