Réponse publiée le 12 octobre 1998

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite dans le rapport de la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, remis à M. le Premier ministre le 16 avril dernier, de mettre en oeuvre, dans chaque cas d'espèce qui le justifie, des procédures de suppression, suspension ou mise sous tutelle des prestations sociales déjà prévues par les textes, et la suite qui va lui être donnée. Le Conseil de sécurité intérieure, réuni le 8 juin dernier sous la présidence du Premier ministre en présence des ministres intéressés, a arrêté les orientations du plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs, compte tenu des conclusions de ce rapport. Le conseil a insisté sur la nécessité d'affirmer la responsabilité pénale du mineur dans la violation de la loi, et de mettre en oeuvre systématiquement et rapidement des sanctions progressives et adaptées à la diversité des formes de la délinquance, et incluant une dimension éducative. Il s'est attaché, par ailleurs, à l'action sur l'environnement des jeunes, en particulier par la recherche d'une responsabilisation des parents dans leur fonction éducative. Dans ce cadre, il est prévu de vérifier systématiquement, lorsqu'un mineur commet un acte de délinquance, l'utilisation des prestations familiales au profit des enfants, et de mettre en oeuvre, quand cela est justifié et conformément aux textes en vigueur, les mesures de suspension ou de mise sous tutelle des prestations familiales. Ces mesures ne sont en tout état de cause qu'un élément de réponse possible et partiel parmi l'ensemble des actions existantes ou à développer susceptibles d'aider les parents à mieux exercer leurs responsabilités éducatives. La suspension des prestations peut en effet avoir pour effet d'accroître les difficultés financières de ces familles et donc leur fragilité ; elle fait en outre peser sur la famille et l'ensemble des enfants les conséquences de difficultés qui ne concernent que l'un d'entre eux. Son caractère de sanction peut s'avérer enfin difficilement compatible avec l'objectif d'aide et de renforcement de la légitimité et de l'autorité des parents à l'égard de leurs enfants. Quant à la mise sous tutelle des prestations familiales, qui entraîne leur gestion par un tiers dans l'intérêt des enfants et la conduite d'une action éducative à l'égard des parents, visant notamment à leur faire prendre conscience des besoins de leurs enfants, elle n'apparaît pas nécessairement la plus adaptée à ce stade de difficultés, et ce d'autant moins, là encore, qu'elle serait ressentie comme une sanction des parents.