budget : cadastre
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation relative à la rénovation d'un plan cadastral. Il lui demande si, à l'occasion de nouvelles opérations de remembrement exécutées en vertu de l'article L. 121-15 du code rural, le géomètre chargé de ces opérations ne pourrait pas, pour les parties non remembrées, être chargé également de procéder, dans les conditions prévues dans le décret n° 55-471 du 30 avril 1955, à la rénovation du plan cadastral rénové mais présentant des insuffisances ne permettant plus d'assurer sa conservation annuelle de manière satisfaisante. Il le remercie de bien vouloir lui donner des éléments de réponse.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998