Réponse publiée le 22 février 1999

La franchise postale dont les maires bénéficiaient au titre de leurs fonctions de représentants de l'Etat a cessé dans les mêmes conditions que celle dont bénéficiaient les services de l'Etat. Il appartient donc aux communes de procéder à l'affranchissement de leur courrier depuis le 1er janvier 1996. Cette nécessaire évolution s'est opérée dans la transparence et les crédits correspondant aux charges devant être supportées par les bénéficiaires de la franchise ont été mis en place en 1996 à partir de l'enveloppe budgétaire globale représentative de l'indemnisation forfaitaire de La Poste par l'Etat. Les estimations sur les charges d'affranchissement du courrier ont été fournies par La Poste et validées par une mission conjointe de l'inspection générale des postes et télécommunications et de l'inspection générale des finances. La compensation de la suppression de la franchise postale aux communes, initialement inscrite dans le projet de loi de finances pour 1996 pour un montant de 67,5 millions de francs, au titre de la dotation globale de fonctionnement, a été portée à 97,5 millions de francs à l'issue du débat parlementaire. Cette somme a été répartie entre les communes au prorata du nombre d'habitants conformément aux dispositions de la loi de finances. La compensation correspondant à la suppression de la franchise postale dont bénéficiaient les écoles a necessité un abondement de cette dotation pour un montant global de 22 millions de francs, répartis au prorata du nombre des écoles primaires et maternelles situées sur le terrritoire des communes à la rentrée scolaire 1994. L'ensemble de ces dispositions permet une compensation intégrale aux communes des charges qu'elles supportent du fait de la cessation de la franchise postale. Cette compensation évolue chaque année comme la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement dans laquelle elle est intégrée. Il convient enfin de rappeler que le tarif de la lettre n'a pas augmenté depuis mars 1996. Pour l'avenir, le contrat d'objectifs et de progrès de La Poste portant contrat de plan pour la période 1998-2001 prévoit que l'évolution des tarifs postaux devra demeurer inférieure à celle des prix à la consommation.