allocations de logement
Question de :
M. Jean-Paul Charié
Loiret (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Paul Charié appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des jeunes couples qui ont souscrit un contrat de location avec un propriétaire ayant un lien de parenté avec l'un d'eux. Malgré la véracité du paiement du loyer, ces personnes ne peuvent prétendre à aucune allocation logement alors qu'ils n'ont que de faibles revenus. Il lui demande si le ministère ne pourrait revoir la législation applicable aux aides au logement afin de remédier à cette inéquité.
Auteur : M. Jean-Paul Charié
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 21 septembre 1998