Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux contrats d'assurance dépendance. Il lui rappelle que depuis quelques années, dans le cadre des contrats d'assurance vie, des contrats d'assurance dépendance sont proposés à des conditions tarifaires accessibles aux personnes âgées de cinquante à soixante-dix ans. Ces contrats sont destinés à verser une rente mensuelle de 2 000 à 8 000 francs en cas d'invalidité constatée nécessitant l'intervention temporaire ou permanente d'une tierce personne pour accomplir tout ou partie des actes de la vie courante. Compte tenu de l'allongement de la durée de la vie et du coût de la prise en charge de la dépendance, ce dispositif d'assurance individuelle est particulièrement intéressant. Cependant, compte tenu de son coût et de la nécessité d'assurer une égalité des Français face à l'accès à de tels mécanismes de protection individuelle, il serait souhaitable de permettre à ces assurés de déduire de leur revenu imposable tout ou partie des cotisations versées dans le cadre d'un contrat d'assurance dépendance. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet et quelles mesures il compte prendre pour envisager une telle déduction fiscale qui irait à l'avenir dans le sens d'une meilleure prise en charge de la dépendance par les intéressés eux-mêmes.