Question de : M. André Borel
Vaucluse (2^e circonscription) - Socialiste

M. André Borel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certaines catégories de jeunes en précarité ou en formation en alternance qui se trouvent pénalisés par l'application du décret n° 97-78 du 30 janvier 1997 relatif à la modification des bases de ressources entrant dans le calcul des aides personnelles au logement. Il précise que si les droits à l'ALS (allocation logement à caractère social) ou à l'APL (aide personnelle au logement), ne sont pas modifiés pour les jeunes ayant au moment de l'entrée dans le logement un statut de demandeur d'emploi, de CES ou de bénéficiaires du RMI, ils le sont considérablement pour les jeunes en apprentissage, en contrat de qualification, en intérim, en CDD de courte durée, en CDI à temps partiel et en stages de formation professionnelle rémunérés par le CNASEA. Voici quelques exemples concernant les catégories pénalisées : un jeune en stage indemnisé par le CNASEA avec un revenu de 2 002 francs voit son APL ou ALS diminuer de 320 francs, soit une baisse de 15 % de son revenu ; pour un jeune en contrat de qualification ou en apprentissage avec un revenu de 3 900 francs, la diminution de l'APL ou ALS est de 838 francs, soit une baisse de 21 % de son revenu ; un jeune en CDD de courte durée avec un revenu de 5 000 francs « perd » 1 072 francs d'APL ou ALS, soit une baisse de 21 % de son revenu ; enfin un jeune en CDD ou en CDI à temps partiel avec un revenu de 2 700 francs constate une baisse de 494 francs d'APL ou ALS, soit une diminution de 18 % de son revenu. Il ajoute que cette perte est d'autant plus difficile à supporter que les jeunes chômeurs entre deux contrats précaires ou de longue durée et les travailleurs précaires en forte baisse de ressources, ne bénéficient pas des abattements liés au minima sociaux. Elle l'est également pour ceux qui sont en formation en alternance et qui ont pris le risque de la mobilité et doivent financer deux logements (l'un près de l'entreprise, l'autre à proximité de leur centre de formation). Enfin, elle pénalise encore plus les jeunes dont les origines sociales sont très modestes et qui ne peuvent compter sur l'aide de leur famille. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la situation de ces jeunes.