Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de mise en oeuvre des plafonds relatifs à la prise en charge de créances salariales par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur. En effet, l'article D. 143-2 du code du travail prévoit l'existence d'un double plafond établi sur la base de quatre fois le plafond mensuel de l'assurance chômage (au minimum 219 500 francs) et de treize fois le plafond mensuel de l'assurance chômage (soit le paiement de l'intégralité des droits dans la limite de 713 440 francs), pour le calcul de la prise en charge des créances salariales par l'AGS. Or, la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts, notamment l'arrêt du 5 avril 1994, ASSEDIC de la région d'Auvergne contre monsieur Sudre, a introduit par l'interprétation qu'il fait de la réglementation en vigueur, de flagrantes inégalités qui produisent notamment des effets de seuil très importants. Ainsi, il est fréquent de constater que l'existence d'une créance dont le montant est légèrement supérieur au minimum prévu par les textes peut entraîner une diminution de plus de deux tiers de la prise en charge par l'Assurance garantie des salaires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier aux difficultés liées à la mise en oeuvre du système de double plafonnement de la garantie AGS.