Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'article 43 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui a été voté dernièrement par le Parlement. Cet article a posé comme principe « le recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article Ier de l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 », autrement dit le recensement des personnes titulaires d'« emprunts russes ». En outre, cet article précise que les opérations de recensement se dérouleront selon des modalités fixées par décret. Il lui demande de lui faire savoir la date à laquelle ce décret paraîtra au Journal officiel et si grande publicité lui sera faite étant donné que le délai de déclaration des créances sera de six mois à compter de son entrée en vigueur.