jugements
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les démarches exigées des personnes divorcées du fait des demandes de pièces officielles. En effet, celles-ci sont obligées de produire leur jugement de divorce à chaque fois qu'elles sollicitent un document officiel (carte d'identité, passeport...), rappel souvent pénible pour les personnes concernées. Elle aimerait savoir s'il serait possible de simplifier les procédures en vigueur, par exemple en adjoignant au jugement de divorce un feuillet récapitulatif succinct, se limitant aux seuls aspects administratifs du jugement prononcé et devenant le seul justificatif à produire auprès des structures et administrations concernées.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 24 août 1998