CSG
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant l'application de la contribution sociale généralisée aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité. La contribution sociale généralisée était de 3,40 % et est passée au 1er janvier 1998 à 6,20 % sans compensation vis-à-vis de la réduction des cotisations d'assurances maladie puisque ces prestations n'y étaient pas assujetties. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'une mesure compensatoire au même titre que les mesures qui ont été prises pour les indemnités journalières en cas d'interruption de travail.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998