assujettissement
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des associations humanitaires au regard de la TVA. Les associations humanitaires doivent payer la TVA sur leurs investissements et achats. Or, contrairement aux sociétés commerciales et aux collectivités locales, elles ne peuvent pas être remboursées de cette taxe puisqu'elles ne revendent pas les produits achetés. Il lui demande de lui préciser si, dans un souci de redistribution des fruits de la croissance, il envisage de faire bénéficier ces associations d'un remboursement ou d'une exonération de cette taxe.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998