commerce hors taxes
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques et sociales de la suppression du commerce hors taxes intracommunautaire devant intervenir en juin 1999. S'inscrivant dans le cadre de la politique d'harmonisation de la fiscalité européenne, cette mesure risque selon les professionnels de conduire à la suppression de cent quarante milles emplois dont la plupart en France dans la mesure où près de quarante et un pour cent des produits vendus en « duty free » sont d'origine française. En dépit de son engagement dès 1991 à réaliser une étude d'impact, la Commission européenne n'a à ce jour rien entrepris. Aussi, souhaite-t-il qu'avec ses collègues du Conseil ECOFIN, il oblige la Commission à engager dans les meilleurs délais une telle analyse.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998