CSG
Question de :
M. François Fillon
Sarthe (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Fillon attire l'attention du Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la CSG pour les bénéficiaires de pension d'invalidité. En effet, la CSG, sur ce revenu de remplacement, est passée au 1er janvier 1998 de 3,40 % à 6,20 %, soit 3,8 % déductible du revenu imposable. Par définition, il ne pouvait y avoir réduction des cotisations d'assurance maladie, puisque cette prestation n'y est pas assujettie. Des mesures ont été prises pour les indemnités journalières au-delà du sixième mois d'interruption de travail afin de compenser l'augmentation du taux de la CSG. Par contre, rien n'a été envisagé pour les pensions d'invalidité et cela se traduit par une perte importante du pouvoir d'achat. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin d'éviter que soient ainsi pénalisés les bénéficiaires de pension d'invalidité.
Auteur : M. François Fillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998