Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les services de remplacement des agriculteurs, qui ne disposent toujours pas à ce jour d'une sécurité législative quant au recours au contrat à durée déterminée. La loi de modernisation du 1er février 1995 donne un cadre juridique aux services de remplacement : celui du groupement d'employeurs. Un décret du 7 décembre 1995 a précisé les modalités d'application des statuts des « groupements d'employeurs » aux services de remplacement, puis une note de service de la DEPSE/SDTE n° 7008 adressée par le ministère de l'agriculture aux chefs de service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique agricole, en a détaillé le fonctionnement, notamment en ce qui concerne l'agrément et les contrats de travail, CDI et CDD. Désormais, un vide juridique conséquent subsiste en matière de contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu pour le remplacement des chefs d'exploitation, pour lequel le ministère du travail se retranche derrière une circulaire DRT n° 18/90 du 30 octobre 1990, lors de la proposition qui est faite en 95 par le CNJA de modifier l'article D. 121-2 du code du travail, par la loi de modernisation. Et les trois seuls cas de recours au CDD, définis par le code du travail possibles demeurent : accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, remplacement d'un salarié absent, travaux saisonniers. L'activité de remplacement du chef d'exploitation ne fait donc pas partie des motifs de recours au CDD, et même si le ministère du travail précise le contraire dans une note de service, les services de remplacement ne sont pas convaincus de la légitimité d'une telle appréciation, une note de service ne pouvant avoir force de loi devant un tribunal. L'article D. 121-2, s'il était modifié dans le code du travail, permettrait de reconnaître l'activité de remplacement du chef d'exploitation, comme une activité aléatoire pour laquelle il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. Il lui demande s'il entend faire adopter un texte garantissant aux salariés embauchés pour ces missions, un contrat de travail dans le respect de la législation.