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Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des ressortissants étrangers qui ne peuvent obtenir l'établissement de fiches d'état civil sur la base de documents issus d'ambassades et de consulats. Dans la mesure où ils sont parfois dans l'impossibilité d'obtenir les documents de leur pays d'origine, ou dans des conditions de délais tout à fait excessifs, il souhaiterait savoir quels recours leur sont ouverts.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998