Réponse publiée le 3 janvier 2000

La circulaire n° 97-175 du 26 août 1997 du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie prévoit un ensemble d'instructions concernant les violences sexuelles, en matière notamment de répression pénale, d'accusation sans fondement, les obligations de parler et d'agir prévues par la loi, le signalement des faits mais aussi la décision administrative concernant le fonctionnaire mis en cause. Cette circulaire distingue au chapitre IV consacré au signalement des faits les traitements différenciés qu'il convient d'observer selon la nature des éléments d'information portés à la connaissance des membres de l'éducation nationale. S'il s'agit d'accusations précises et circonstanciées émanant notamment d'un élève, l'article 40 du code de procédure pénale impose à tout fonctionnaire qui a connaissance de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale de crime ou de délit d'en aviser sans délai le procureur de la République. L'instruction rappelle donc cette obligation légale. Il n'entre ni dans les missions ni dans les compétences des personnels de l'éducation nationale de s'ériger en officiers de police judiciaire et il appartient au seul procureur de la République de prendre l'initiative de diligenter ou non une enquête au vu des éléments qui lui sont transmis. En revanche, lorsque le soupçon résulte des signes de souffrance, de la rumeur ou de témoignages indirects, il est préconisé une ligne de conduite fondée sur la prudence et le discernement. Les chefs d'établissements scolaires doivent en effet alerter les autorités académiques, auxquelles il revient d'ordonner une enquête aux fins de vérifier s'il existe les éléments objectifs et cohérents permettant le signalement à la justice. Les centres de ressources départementaux placés sous l'autorité de l'inspecteur d'académie peuvent également être sollicités pour définir, en liaison avec chaque école ou établissement scolaire, les modalités de gestion de la crise et permettre un examen pluridisciplinaire de ces situations difficiles. Des précautions sont donc prévues par l'instruction précitée pour permettre une appréciation réfléchie et mesurée et éviter les signalements hâtifs fondés sur une simple rumeur. D'une façon plus générale, il doit être noté que l'instruction du 26 août 1997 est inspirée, dans l'ensemble des dix chapitres qui la composent, par une volonté d'équilibre entre la vigilance nécessaire à la protection de l'enfant et le souci du respect de la présomption d'innocence. En outre, un chapitre entier (II) est consacré aux accusations sans fondement et aux actions qui peuvent être mises en oeuvre par ceux qui en sont victimes. Enfin, concernant le premier bilan effectué sur la mise en oeuvre des dispositions de la circulaire précitée, l'enquête effectuée par la direction des affaires juridiques auprès des rectorats a permis de recenser, entre septembre 1997 et juin 1998, 295 cas de violences sexuelles mettant en cause des personnels de l'éducation nationale, dont 170 affaires nouvelles pour cette année scolaire. Il s'agit d'affaires de viols, d'agressions ou d'atteintes sexuelles, corruptions de mineurs et recels de cassettes à caractère pédophile, qui ont fait l'objet de signalements aux parquets. La longueur des investigations pénales (enquêtes et instructions judiciaires) et l'absence de retour d'information systématique de la part des parquets ne permettent pas au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de dresser un bilan sur les classements sans suite. Une telle étude d'ailleurs relève plus sûrement des compétences du ministère de la justice. Depuis la fin de l'année 1998, une mission spécifique de prévention des violences sexuelles commises ou révélées en milieu scolaire a été créée à l'administration centrale (DAJ) et confiée à un magistrat et un inspecteur général. Cette mission est notamment chargée de dresser un bilan qualitatif et quantitatif de ces affaires, qui sera présenté prochainement dans un rapport annuel destiné aux ministres de l'éducation nationale pour l'année 1998-1999.