Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les textes d'application, en matière d'aide à l'accession à la propriété, de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994. Cette loi prévoit, en son article 7, une aide spécifique à l'acquisition de la résidence principale, un décret fixant le montant et les modalités d'attribution. Le décret du 22 juillet 1994 prévoit que l'aide à l'accession à la propriété d'un montant de 80 000 francs soit accordée sous réserve que les charges d'emprunt soient compatibles avec les ressources du bénéficiaire (titre II « logement », article 4, 2e alinéa). Mais la circulaire d'application du 25 octobre 1994 précise, dans sa page 6, que les remboursements ne doivent pas dépasser 30 % du revenu imposable. Il est certes souhaitable de limiter le montant des remboursements vis-à-vis des ressources pour éviter les surendettements, mais l'interprétation de la circulaire réduit, voire interdit, l'obtention de l'aide pour des personnes ayant des ressources permanentes non imposables comme les rentes d'accident du travail, les pensions militaires d'invalidité ou les pensions de veuves de guerre. Aussi, il lui demande les dispositions qu'il compte impulser pour revenir à l'esprit de la loi et du décret concernés.