Réponse publiée le 7 décembre 1998

L'honorable parlementaire appelle l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés des salariés à recouvrer leurs créances en cas de procédure de licenciement. Il souligne le fait que le salarié, du fait du règlement tardif de ses créances, peut se trouver à son tour en situation de débiteur vis-à-vis de divers services publics. Il souhaite que lesdits services publics puissent solliciter directement auprès de l'employeur déficient les sommes qui leur sont dues par le salarié. Il souligne qu'une telle disposition permettrait d'éviter au débiteur intermédiaire des pénalités comme la coupure d'eau ou d'électricité. Il n'apparaît pas possible de retenir la solution proposée par l'honorable parlementaire. En effet, les deux contrats qui unissent, d'une part, le salarié à son employeur et, d'autre part, l'usager à un service public, comme EDF, sont deux contrats indépendants, même si le salarié et l'usager ne sont qu'une seule et même personne physique, partie à chacun de ces deux contrats. D'une manière générale, pour contraindre l'employeur récalcitrant à exécuter une décision de justice rendue à son encontre, un salarié peut mettre en oeuvre les procédés d'exécution forcée prévus par la loi du 9 juillet 1991. Par ailleurs, dans l'hypothèse où une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise a été ouverte par décision du tribunal de commerce, la prise en charge des créances salariales est assurée par l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés). Cette prise en charge est subordonnée à l'absence de fonds disponibles. Elle s'effectue dans la limite d'un plafond mensuel de l'assurance chômage, soit seize fois le plafond de la sécurité sociale.