Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés qui éprouvent des difficultés à recouvrer leurs créances en cas de procédure de licenciement. Il arrive en effet que suite à la défaillance de l'entreprise ou de l'employeur, le salarié se trouve en situation de débiteur du fait du non-règlement des sommes qui lui sont dues. Il lui cite le cas d'une salariée qui se trouve débitrice envers les services publics de la mairie, cantine, eau ainsi qu'auprès l'EDF, etc., parce qu'elle n'a pu percevoir les sommes que son employeur devaient lui régler à la suite d'une décision de justice. Il lui demande quelles mesures elle envisage afin qu'une intervention soit possible auprès du débiteur principal, en l'occurrence l'employeur déficient, pour le règlement des sommes dues. Une telle disposition permettrait de protéger le débiteur « intermédiaire » des pénalités comme la coupure d'électricité, d'eau, etc.