Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer si les séances des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale (CCAS) peuvent être publiques. En effet, aucune des dispositions réglementant le fonctionnement des centres communaux d'action sociale, notamment le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centre communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon et le code de la famille (articles 136 à 140 et 189-1), n'apporte de précision à ce sujet. En outre, aux termes de l'article 19 du décret du 6 mai 1995 précité, le conseil d'administation des CCAS est libre de définir que les séances au cours desquelles aucune information couverte par le secret de la vie privée n'est évoquée seront publiques, et que celles au cours desquelles ce type d'information est évoqué seront interdites au public.