appels d'offres
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les prestations de transport public de voyageurs peuvent être soumises au code des marchés publics. Pour l'application des différents seuils financiers prévus par le code des marchés publics, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment doit être appréciée l'opération qui consiste pour un département à mettre en concurrence les entreprises pour l'attribution de différentes lignes de transport. Dans ce cadre, la notion d'opération s'applique-t-elle au montant financier de chaque ligne, ou de la totalité des lignes contenues l'avis d'appel à la concurrence.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998