domaine public et domaine privé
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la procédure de classement et de déclassement des voies communales prévue à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. En effet, cet article prévoit que les opérations de classement et de déclassement des voies communales soient prononcées par le conseil municipal après enquête publique, régie par les dispositions des articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme. En l'absence de précision dans ces textes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la durée de validité de l'enquête publique réalisée dans le cadre des dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998