Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

L'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie d'apprécier le caractère saisonnier ou discontinu d'une activité professionnelle pour accorder le droit aux prestations en espèce. Néanmoins, la Cour de cassation semble à présent limiter cette faculté des caisses aux termes d'une jurisprudence qui réfute le caractère discontinu ou saisonnier d'une activité dès lors que celui-ci ne résulte pas de la nature de ladite activité (chambre sociale - 7 mars 1997 - M. Hadjadj contre CPAM de l'Allier). La réglementation apparaît ainsi clairement en décalage profond avec les modes d'exercice actuels des activités salariées. Un projet de réforme des modalités d'attribution et de calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie a d'ailleurs été proposé. Par conséquent, M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer sa position sur ce dossier.