Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le personnel médical des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Ces vacations auprès de la COTOREP peuvent constituer pour certains praticiens leur activité principale mais, plus fréquemment, il s'agit de généralistes ou de spécialistes exerçant en secteur libéral. Ils contribuent ainsi de façon décisive à l'expertise technique qui exige un examen approfondi des dossiers. En dépit des observations adressées à la Cour des comptes en 1993 ou l'Inspection générale des affaires sociales (1993 et 1996), leur situation demeure peu satisfaisante, tant sur le plan statutaire que sur celui de la rémunération. Il lui demande en conséquence de lui préciser le cadre législatif et réglementaire d'intervention de ces praticiens, de l'informer des données statistiques disponibles sur le nombre et la nature des vacations réalisées au cours des deux dernières années et d'indiquer les mesures qu'elle compte adopter pour revaloriser les modalités d'association de ces médecins au fonctionnement des COTOREP.