champ d'application
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser quelles sont les instructions données à l'administration fiscale en matière de requalification des cessions d'immeubles anciens faisant l'objet de travaux de rénovation. Il constate en effet que les services fiscaux ont tendance à donner une interprétation large à la notion de travaux équivalant à une reconstruction, ce qui conduit à appliquer a posteriori le régime de la TVA au lieu de celui des droits d'enregistrement. Les acquéreurs à qui sont appliqués les redressements sont fréquemment placés dans des situations financières difficiles, alors que leur bonne foi ne peut évidemment pas être mise en doute.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998