Réponse publiée le 23 novembre 1998

La situation juridique des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés est complexe et fait l'objet d'une concertation permanente entre le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et les organisations représentatives des établissements d'enseignement privés sous contrat et de leurs maîtres. Il y a lieu d'observer que la nature du contrat d'enseignement passé avec l'autorité académique n'a as été définie par la loi Debré sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés et ses textes d'application. Aussi un caractère administratif a-t-il reconnu à ce contrat par la jurisprudence. Ainsi, les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat constituent une catégorie particulière d'agents publics et, la convention passée entre un maître contractuel et l'autorité académique est qualifiée de contrat de droit public. Toutefois, les tribunaux judiciaires se sont reconnus compétents pour connaître des différends liés à la relation de travail avec le chef d'établissement ; il en va de même pour les maîtres de l'enseignement privé agricole, dont le statut relève de la loi dite Rocard. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne souhaite pas modifier les équilibres issus de quarante ans d'application de la loi Debré. Il n'en restera pas moins attentif aux propositions des organisations représentatives des établissements d'enseignement privés sous contrat et de leurs maîtres, sous réserve qu'elles se situent dans le cadre de ces équilibres et que, susceptibles de recueillir un large consensus, elles contribuent au renforcement de la paix scolaire à laquelle le Gouvernement est attaché. En ce qui concerne la parité en matière de retraite, l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée régissant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés a posé un principe de parité entre la situation des maîtres de l'enseignement public et celle des maîtres des établissements d'enseignement privés pour les conditions de cessation d'activité ; parité assurée par le régime temporaire de retraite des maîtres de l'enseignement privé (RETREP). La loi du 31 décembre 1959 précitée ne prévoit cependant pas une égalisation des niveaux de cotisations et de prestations des régimes de retraite respectifs. Il convient de souligner que les règles de calcul, tant en ce qui concerne l'assiette, les taux et la durée des cotisations que pour les prestations assurées sont fondamentalement différentes, ce qui rend complexe et délicate toute comparaison en ce domaine. Quant à la couverture sociale de ces maîtres, le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi Debré et fixant notamment le régime de protection sociale dont ceux-ci relèvent, dispose qu'ils bénéficient dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public, du régime des congés de toute nature, en particulier des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, ainsi que des avantages accordés en cas de maladie professionnelle ou d'accident de service et des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant, conjoint ou ascendant gravement malade. En matière de représentation des personnels, il est fait application à parité des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.