Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. André Santini appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la dérive juridique dont a fait l'objet d'article D. 143-2 du code du travail. En effet, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'une entreprise, les salariés bénéficient d'une garantie de paiement de leurs salaires par le biais de l'assurance garantie des salaires. Cette garantie est cependant encadrée par deux plafonds d'intervention : quand la somme réclamée par le salarié est le solde d'une rémunération librement débattu entre les parties, le montant garanti est égal à quatre fois le plafond. Or, une interprétation restrictive de ces dispositions, notamment par la Cour de cassation, aboutit à ce que le plafond 4 soit applicable à toute créance dont le montant est supérieur à celui qui résulte de la simple application des textes législatifs, réglementaires ou conventionnels. Par ailleurs, dans le cas où certaines créances relèvent du plafond 4 et d'autres du plafond 13, il est fait application d'un plafond unique à l'ensemble de ces créances. Cette interprétation peut léser gravement les salariés de bonne foi. C'est pourquoi il lui demande quelle solution est envisagée afin de garantir les droits des salariés sans compromettre pour autant une saine gestion de l'assurance de garantie des salaires.