Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les nouvelles dispositions concernant le service national. La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise la phase de transition vers l'armée professionnelle, qui s'achèvera fin 2002. Seuls les jeunes nés avant le 1er janvier 1979 effectueront un service national dans les conditions actuelles. La loi prévoit en outre un report supplémentaire de deux années accordé aux jeunes qui possèdent un contrat de travail à durée indéterminée depuis plus de trois mois à la date prévue de leur incorporation. De nombreux jeunes entrant dans le champ des obligations du service national ancienne formule exercent une activité professionnelle et souhaitent donc pouvoir bénéficier de ce dispositif. Il lui demande ce qu'il est prévu au bout de ces deux années supplémentaires de sursis et comment le Gouvernement entend concilier cette augmentation des effectifs d'appelés entre 2000 et 2002 avec le passage concret à l'armée de métier. Il lui demande également s'il ne pense pas qu'il conviendrait de tendre vers la suppression pure et simple des obligations militaires ancienne formule pour ces jeunes disposant de ce qui est souvent un premier emploi si dur à trouver et qu'il s'avère délicat de devoir quitter pour une période de dix mois désormais sans utilité pour la nation.