professions de santé
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant le mécanisme d'initiation à la cessation d'activité (MICA) pour les médecins libéraux. Le MICA permet aux médecins libéraux de prendre une retraite anticipée en touchant l'allocation de remplacement (ADR). En 1997, le bénéfice de ce MICA a été prévu pour les médecins âgés de cinquante-sept ans jusqu'à la date butoir du 31 août 1999. Or il semblerait que les conditions pour pouvoir bénéficier dès l'âge de cinquante-sept ans de l'allocation de remplacement soient reconsidérées dans des conditions différentes. Dans un souci d'équité vis-à-vis des médecins ayant déjà bénéficié de cette mesure, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les conditions initiales ne seront pas modifiées.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Préretraites
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998