animaux
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du tableau annuel établi pour les bénéfices agricoles entraînant l'imposition forfaitaire de tout propriétaire d'une chienne qui a une portée de chiots. Il souhaite donc savoir s'il envisage de revenir sur l'extension de cette disposition des éleveurs possédant trois chiennes reproductrices aux simples particuliers qui font porter occasionnellemet leur chienne.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998