Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les emplois-jeunes qui travaillent en qualité d'aide-éducateur au sein de l'éducation nationale et qui ne sont pas encore dégagés de leurs obligations militaires. En effet, la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national prévoit que les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, d'une durée minimale de six mois et conclu au moins 3 mois avant la date prévue d'incorporation pourront bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat en cours, dans la limite de deux années. Ce report est accordé par une commission régionale prévue à l'article L. 32 du code du service national. La loi indique que cette disposition entrera en vigueur au plus tard à la fin de l'année 1998. Or, les aides-éducateurs concernés doivent obtenir leur dérogation avant le 1er janvier 1999. Elle lui demande, par conséquent, quelles mesures seront prises pour que les titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée puissent bénéficier rapidement du dipositif de report d'incorporation.