service national
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des nombreux jeunes bénéficiant d'un contrat de travail à durée déterminée dans le cadre du dispositif emplois-jeunes, contraints d'effectuer leur service national faute de parution des décrets relatifs au modalités d'application de la loi nouvelle portant réforme du code du service national. Afin de ne pas les pénaliser par rapport aux bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée et dans l'attente de la parution des décrets d'application, il lui demende s'il ne serait pas possible d'accorder aux jeunes en CDD un report d'incorporation exceptionnel.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 3 août 1998