Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions gouvernementales visant au réaménagement généralisé des prêts PAP individuels par un plafonnement du taux d'emprunt à 7 %. Aux termes de l'article 1er du décret n° 98-192 du 19 mars 1998 modifiant l'article R. 331-54-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété, le réaménagement éventuel n'est susceptible d'intervenir que dans le cadre d'une convention signée entre le ministre chargé des finances et les organismes prêteurs. Cette disposition exclut de facto de nombreux emprunteurs, qui, pensant avoir souscrit un prêt PAP auprès du Crédit foncier signataire d'une telle convention, ont en réalité obtenu un prêt financé à 100 % par une banque, le Crédit foncier n'étant engagé qu'en risque à hauteur de 20 %. Tel est le cas de bénéficiaires d'un contrat de prêt conclu avec la BNP qui se voient refuser l'application du dispositif du 16 janvier 1998 pour défaut de convention. Cette absence de convention entre le ministère des finances et la BNP (et sûrement d'autres banques) induit une situation inégale où des emprunteurs voient l'encours de leur prêt sécurisé tandis que d'autres, ne pouvant plus supporter les taux d'intérêt élevés, ont davantage de risques de ne plus pouvoir satisfaire à leurs obligations contractuelles avec toutes les conséquences exécutoires que cela implique. Dans un tel contexte, il lui demande s'il compte redonner toute la force à la mesure du 16 janvier dernier dite « générale » en prévoyant la conclusion de conventions avec les autres banques que le Crédit foncier et le Comptoir des entrepreneurs, et notamment avec la BNP.