Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur des dispositions discutables de la circulaire annuelle DEPSE/SDPS/C 98/n° 7010 du 25 mars 1998 relative à l'échelonnement et à la prise en charge partielle par l'Etat des cotisations sociales d'agriculteurs en difficulté. Si ledit texte reconduit les modalités et montants en vigueur pour 1997, l'unique modification portée dans le dispositif de 1998 vise à exclure du bénéfice de prise en charge partielle des cotisations sociales les agriculteurs pour lesquels un jugement a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L'expérience montre que les agriculteurs qui ont obtenu un plan de redressement judiciaire, permettant la poursuite de leur activité agricole en même temps que le remboursement progressif de leurs dettes, voient le rétablissement de leur situation favorisé par l'accès à la prise en charge partielle par l'Etat de leurs cotisations sociales. Dès lors, il apparaît nécessaire que de tels dispositifs d'aides d'Etat continuent de concourir au redressement des exploitants en difficulté en reconnaissant que les agriculteurs en procédure collective, dont les possibilités réelles de redressement ne sont pas impossibles, sont « redressables ». Aussi lui demande-t-il s'il envisage de reconsidérer une mesure qui constitue à l'évidence une erreur d'appréciation, en élargissant le champ d'application de la circulaire contestée à ces exploitants en situation précaire.