Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation faite aux familles d'accueil. La loi de juillet 1989 ne leur a reconnu aucun des droits sociaux attribués à tout travailleur : congés payés, cotisations chômage, retraite, indemnités maladie et maternité... La rémunération est extrêmement faible alors que les conditions de l'accueil sont astreignantes, 24 heures sur 24, sans repos ou droit légal aux congés... Ce dispositif peut pourtant compléter de façon intéressante les autres dispositifs existants, accueil en institutions ou maintien à domicile. Encore faut-il que les familles d'accueil voient leurs droits sociaux reconnus et garantis et que tous les partenaires concernés puissent oeuvrer à développer un accueil de qualité digne des familles qui accueillent et des personnes qui sont accueillies. Au moment où les conclusions du comité de pilotage mis en place sur ces questions et associant aussi les présidents de conseils généraux vont être proposées à l'examen, il lui demande que les textes prochains avalisent la reconnaissance sociale et professionnelle des familles d'accueil.