Réponse publiée le 17 août 1998

L'article 119-I de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 a instauré le caractère limitatif des moyens d'enseignement des établissements privés placés sous contrat en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, et le traitement paritaire de l'enseignement public et de l'enseignement privé quant aux mesures budgétaires relatives aux moyens d'enseignement. Ainsi, la mise sous contrat des classes des établissement privés requiert la disponibilité des moyens nécessaires à la rémunération des heures d'enseignement, et cette condition légale s'applique aux ouvertures de formations nouvelles comme aux suites de scolarité de formations déjà sous contrat. La rentrée scolaire 1998 s'effectuant à moyens constants dans les deux secteurs de l'enseignement, les redéploiements en faveur des académies déficitaires ont été limités par le volume des retraits qu'il est pédagogiquement et socialement possible d'opérer sur les académies excédentaires. Il convient en effet d'éviter que les fermetures de classes n'entraînent le licenciement de maîtres en fonctions. Dans le cadre de transferts moins importants que ceux réalisés l'an dernier, il a été décidé d'accorder une priorité aux académies dont les besoins étaient les plus importants. La majorité des contrats disponibles a été réservée à celles dont la démographie est stable ou en progression et qui rencontrent le plus de difficultés pour assurer les suites de scolarité des élèves des classes sous contrat.