Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préocupations exprimées par les artisans à la suite de dispositions du futur projet de loi d'orientation agricole assimilant les activités de nature artisanale exercées à titre accessoire par un agriculteur à des activités agricoles. Les professionnels de l'artisanat ne sont pas opposés à ce que la diversification de l'activité des exploitants agricoles vers des activités relevant du commerce et de l'artisanat soit encouragée par les pouvoirs publics, à condition toutefois que cet encouragement ne conduise pas à rompre l'égalité entre des catégories qui exercent un même métier. Or, le texte du projet de loi d'orientation agricole ne précise pas que les agriculteurs exerçant accessoirement une activité artisanale seraient soumis aux obligations pesant sur les artisans, en particulier l'inscription au répertoire des métiers, le régime de taxation, d'imposition et de cotisation aux organismes sociaux indentique à celui des artisans. C'est pourquoi il lui demande de prendre en considération le souci légitime des artisans de ne pas être victimes d'une distorsion de concurrence par le fait des dispositions privilégiées dont pourraient bénéficier les exploitants agricoles agissant accessoirement en qualité d'artisans.