Réponse publiée le 28 juin 1999

Conformément à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), l'ensemble des collectivités de métropole et d'outre-mer bénéficient d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement. Composante de la DGF, la dotation forfaitaire a regroupé en une dotation unique, évoluant de la même façon pour toutes les communes, l'ensemble des dotations et concours particuliers qui composaient l'ancienne DGF. En 1994, elle a préservé en francs courants, pour chaque commune, le montant des attributions perçues en 1993. Depuis, elle a progressé, sous réserve des variations de population, selon un taux initialement fixé à la moitié du taux de la croissance des ressources globales de la DGF. En application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le comité des finances locales peut fixer l'évolution de la dotation forfaitaire à un taux compris entre 50 et 55 % du taux de croissance de ressources totales de la DGF lorsque la part du taux d'évolution du produit intérieur brut (PIB) représente au moins un tiers de la valeur de l'indice de progression de la DGF. En 1997, le comité des finances locales a fixé la croissance de la dotation forfaitaire à 52 % de la croissance des ressources globales de la DGF qui s'établit à + 1,2605 %, soit à + 0,65546 %. En 1998, le taux de croissance de la dotation forfaitaire a été fixé à 53 % de la croissance des ressources globales de la DGF (+ 1,38387 %), soit à + 0,73345 %. Au titre de l'année 1999, le comité des finances locales a fixé la croissance de la dotation forfaitaire à 54 % de la croissance des ressources globales des ressources globales de la DGF, qui s'établit à + 2,77924 %, soit à + 1,50079 %. Outre la dotation forfaitaire, les communes rurales peuvent bénéficier de la dotation de solidarité rurale (DSR), qui constitue l'une des composantes de la dotation d'aménagement. Elle est attribuée à ces collectivités pour tenir compte de l'insuffisancce de leurs ressources fiscales mais aussi des charges qu'elles supportent afin de garantir aux populations un niveau de services suffisant. Cela recouvre les charges particulières de centralité pour sa première fraction, dite fraction « bourgs-centres », ainsi que celles liées à l'entretien de la voirie, de l'espace et de la population scolaire pour sa seconde fraction dite de péréquation. En 1994, 990 MF ont été répartis au titre de la DSR, 1 300 MF en 1995, 1 564 MF en 1996, 1 640 MF en 1997, et 1 770 MF en 1998, 2 204 MF en 1999, soit une progression de + 122,6 % entre 1994 et 1999. Plus de 4 000 communes ont bénéficié durant cette période de la fraction « bourgs-centres » et plus de 33 000 de la fraction péréquation. La dotation de développement rural (DDR) a, pour sa part, contribué également au développement des communes rurales de moins de 10 000 habitants non éligibles à la première fraction de la DSR. Une partie des subventions dont la gestion est déconcentrée est attribuée aux communes qui remplissent un rôle structurant en matière d'équipements collectifs et de services de proximité pour les populations du monde rural. Le montant de ce concours était de 558 MF en 1994, 597 MF en 1995, 656 MF en 1996. Stabilisés en 1997, les crédits affectés à la DDR se sont élevés à 722 MF en 1998, 765 MF en 1999, soit une progression de plus de 37 % par rapport à 1994.