armée
Question de :
M. Kofi Yamgnane
Finistère (6e circonscription) - Socialiste
M. Kofi Yamgnane attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'accès des militaires aux emplois civils. Le loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 qui comprenait initialement un ensemble de mesures à caractère temporaire sur le problème de l'accès des militaires aux emplois civils a été reconduite par les lois n°s 75-100, 85-658, 87-588 et 96-1111. La reconduction systématique des dispositions prises à une époque où le contexte économique était plus favorable pose aujourd'hui le problème de ces mesures inégalitaires vis-à-vis des fonctionnaires en activité et des incidences sur les règles générales d'entrée et de promotion de la fonction publique : concours, déroulement de carrière, etc. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures prises au-delà de la loi de programmation 1997-2002 sur l'accès des militaires aux emplois civils et si celle-ci sera abrogée.
Auteur : M. Kofi Yamgnane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 3 août 1998